Etude certifié ISO 9001 : 2000
certificat LRQA 9917363


Présentation
L'Etude
Nos certifications Qualité
La Direction
L'Equipe
Nos moyens techniques
Visite de nos locaux

Nos Services
Recouvrement
Constats & Conflits sociaux
Jeux concours

Ventes aux enchères publiques
Conditions de vente

Partenaires
Nos Partenaires

Accés privé
Adresse email:
Mot de passe:
Inscription ici !
Mot de passe perdu ?



Jeux concours

Mise en œuvre à des fins publicitaires ou promotionnelles, l'organisation des jeux-concours doit faire l'objet d'un règlement complet.

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l'Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du Code de la Consommation).

Le Code de la Consommation (article L 121-38) fait obligation de déposer ce règlement auprès d'un Huissier de Justice, Officier public et ministériel, ayant seul compétence pour attester de sa régularité en application des textes, toute infraction étant pénalement sanctionnée.

Notre Étude assure la rédaction du règlement ou le valide.

un procès verbal de constat est dressé pour attester du jeu-concours, en même temps, le client se voit remettre un code d'accés dont la communication permettra à tout intéréssé de consulter le règlement.

Pendant le tirage au sort et/ou dépouillement, notre présence garantit la bonne application du règlement. Lors de l'information des gagnants, nous veillons à son bon déroulement, si le règlement le prévoit.

Notre intervention :

  • Optimise les conditions de réussite en écartant toutes les clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public.
  • Evite toute réclamation nuisible à l'image de marque.
  • Supprime le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
  • Prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
  • Assure un total respect de la réglementation.
  • Garantit la vérification des lots et leur condition d'octroi et de remise si le règlement le prévoit.
  • Vérifie les clauses de ce dernier, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d'un candidat d'en déposer plusieurs au même nom.



_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mention légales