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CONDITIONS DE VENTE


CONDITIONS DE LA VENTE

La vente est faite au plus offrant et dernier enchérisseur. Le paiement devra se faire au comptant.

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire devra payer les frais légaux dont le montant s'élève à 12 % Hors Taxes (soit 14,352 % TTC), les frais de gardiennage dudit véhicule le cas échéant et le coût du contrôle technique.

Le véhicule est vendu dans son état actuel, sans aucune espèce de garantie et sans recours possible contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce soit.

Certains véhicules n'ont ni clé ni carnet d'entretien.

Une fois l'adjudication prononcée, le véhicule adjugé est placé sous l'entière responsabilité de l'acquéreur, qui devra procéder à son enlèvement immédiatement après la vente sous réserve du paiement en espèces ou par chèque certifié.

A défaut de paiement comptant dans la semaine qui suit la vente, le véhicule sera remis en vente sur folle enchère à la première opportunité.


REGLEMENT DE LA VENTE

Le règlement s'effectue de la façon suivante :

  • par chèque de banque établi au nom de la SCP Laure SICAMOIS - Virginie LEBRETON - Diane MARLOT pour le montant de l'adjudication et des frais.
  • par chèque personnel accompagné d'une lettre accréditive de la banque garantissant la provision et portant le numéro du chèque.
    Nous Banque ... garantissons le paiement du chèque n°... pour un montant de ... établi par notre client à l'ordre de la SCP Laure SICAMOIS - Virginie LEBRETON - Diane MARLOT.
  • en espèces seulement si la totalité de la somme due (frais compris) n'excède pas 3000.00 euros et ce, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B du Code Général des Impôts.


CONTROLE TECHNIQUE

Le contrôle technique est à la charge de l'adjudicataire.
Son montant est de :

  • 58.00 euros TTC pour les véhicules DIESEL
  • 53.00 euros TTC pour les véhicules ESSENCE

Pour les véhicules de moins de 4 ans il s'agit d'un contrôle préventif alors que pour les véhicules de plus de 4 ans le contrôle est obligatoire.



IMMATRICULATION

Les certificats de vente sont établis au nom de la personne figurant sur le chèque ou l'acompte espèces le jour de la vente sur présentation d'une pièce d'identité.
Les changements de nom ne seront pas acceptés une fois le certificat de vente établi.





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Mention légales