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Le Constat

L'Huissier de Justice, selon les termes de l'article 1° alinéa 2 de l'ordonnance du 02 Novembre 1945, son statut, ne peut effectuer que des constatations matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences et les causes.

Les domaines dans lequels ces constatations peuvent s'exercer sont illimités.

Toutefois il est particulièrement intéréssant de noter :

Constats de grèves

L'Etude propose avec ses trois associés une préstation d'assistance et de conseil aux entreprises confrontées à un conflit social.

Elle a mis en place une offre de mise à disposition 24 heures sur 24 soit en veille, soit sur le ou les sites concernés.

Voir nos tarifs (veuillez nous adresser un courrier en cliquant ici)


Constats de votes, fonds communs de placement



Constats dépôts de modèles, constats d'achat et saisie contrefaçon.

L'Etude peut à tout moment recevoir le dépôt de vos modèles ou dessins sous la forme de votre choix (liste avec photographies, dépôts sous format cd rom ou Dvd, envoi de fichiers par mail).

Aussitôt nous plaçons sous scellés vos modèles ce qui donne date certaine à vos modèles ou dessins et vous permet d'agir le cas échéant avec votre conseil pour la protection de vos droits.

L'Etude peut également pratiquer dans un commerce, constat, d'une copie plus ou moins servile d'un modèle, et afin d' en tirer tout avantage, nous pourrons effectuer un constat d'achat. Nous dresserons alors un procès verbal décrivant les modalités d'achats et placerons sous scellés les produits vendus

Ce processus est le préalable à la saisie contrefaçon ( en savoir plus)


Constats sur Internet

On pense souvent à tord que sur Internet le droit est bafoué sans aucune possibilité d'intervenir.

Il est vrai qu'en 1996 il y a déjà presque dix ans, Internet était peu utilisé et consulté. Aujourd'hui, Internet est une vraie révolution pour le monde économique.

Les règles sont aujourd'hui établies pour défendre le droit des consommateurs, le droit des marques, de la propriété industrielle.

Il faut pourtant être extrêmement précis pour ce type de constat. En effet, sur Internet les publications peuvent être changées en moins de deux secondes et faire disparaître la preuve.



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