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La saisie contrefaçon


La saisie contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon.

L'Huissier de Justice sera généralement assisté dans sa mission en fonction de la technicité du produit ou du service par un homme de l'art.

Il existe plusieurs formes de saisie contrefaçon possible :

  • La saisie contrefaçon de modèles et dessins
  • La saisie contrefaçon de logiciels
  • La saisie contrefaçon de brevets
Pour effectuer une saisie contrefaçon, il faut au préalable consulter un conseil en propriété industrielle et/ou un avocat spécialisé en propriété industrielle.
Une requête est déposée devant le Tribunal de Grande Instance qui rend une ordonnance.
L'Huissier de Justice prend alors en charge l'opération. Il peut se faire assister d'un expert ou d'un homme de l'art si l'ordonnance le prévoit et de la force publique.

Lors des opérations de saisie, L'Huissier de Justice doit être particulièrement attentif .Il doit préalablement à l'opération de saisie contrefaçon signifier la requête et l'ordonnance au responsable.

Puis il procède aux opérations de saisies accompagnées de l'expert. Celui-ci indique à l'Huissier les points importants du brevet à relever pour permettre au magistrat de mieux apprécier l'étendue de la contrefaçon. Une fois sa mission terminée, l'huissier de Justice remet aussitôt son procès verbal à peine de nullité.

Le ou les modèles saisies sont ensuite placés sous scellés par l'Huissier de Justice et déposé par lui au Greffe des scellés du Tribunal de Grande Instance.

Dans les 15 jours, l'assignation doit être signifiée au saisi sous peine de nullité.




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